Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services et licences proposés sur easy-catalog.fr et ses sous-domaines par MARGARET, EURL au capital de 3 000 €, RCS Nantes 533 607 727, SIRET 533 607 727 00013, APE 7021Z, TVA intracommunautaire FR86533607727, siège social 36 Ter Avenue du Cache Bonhomme, 44680 Sainte-Pazanne, représentée par son gérant Stéphane Vauxion (« l'Éditeur »), à tout client professionnel ou consommateur (« le Client »). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les outils easy-catalog.fr sont des applications en ligne de préparation de données produit pour Adobe InDesign et le plugin EasyCatalog (édité par 65bit Software Ltd, non partie aux présentes) : validation, transformation, transposition, comparaison, vues groupées et workflow complet. Les fichiers du Client sont traités exclusivement dans son navigateur et ne sont jamais transmis aux serveurs de l'Éditeur.

L'Assistant (diagnostic local) est gratuit. La démonstration est gratuite et limitée à 10 lignes de données.

Offre	Mensuel	Annuel	One-shot (1 fichier)
Outil seul	10 € TTC	100 € TTC (2 mois offerts)	5 € TTC
Pack Validation + Transformation	15 € TTC	150 € TTC (2 mois offerts)	8 € TTC
Workflow complet (les 9 outils)	50 € TTC	500 € TTC (2 mois offerts)	20 € TTC
Installation locale Mac/PC (licence, mises à jour 1 an)	400 € TTC — paiement unique

Prix toutes taxes comprises (TVA française en vigueur). L'assistant IA est proposé en option par packs de crédit prépayés, débités selon la consommation réelle affichée au Client. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur échéance.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou sur facture pour les commandes traitées directement avec l'Éditeur. Les abonnements sont à tacite reconduction (mensuelle ou annuelle selon la formule) et résiliables à tout moment depuis le compte Client ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

L'achat « one-shot » ouvre le droit de traiter un seul fichier : lors du premier export, le crédit est associé à l'empreinte technique du fichier (calculée dans le navigateur ; le contenu du fichier n'est pas transmis). Les ré-exports du même fichier sont libres pendant 30 jours. Le traitement d'un fichier différent nécessite un nouveau crédit.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Exception (art. L221-28, 13°) : pour les contenus et services numériques dont l'exécution commence immédiatement à la demande expresse du Client (accès aux outils, one-shot consommé, crédits IA utilisés), le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande. Pour un abonnement non utilisé, la rétractation reste possible dans le délai légal : contact@easy-catalog.fr.

La licence « installation locale » (400 € TTC) autorise l'installation et l'utilisation des outils sur les postes du Client, au sein de sa seule organisation, sans limite de durée. Les mises à jour sont incluses pendant 1 an à compter de l'achat ; au-delà, la version installée reste utilisable. La revente, la location, la mise à disposition de tiers ou la redistribution sont interdites.

Les fichiers du Client sont traités localement dans son navigateur et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur. Lorsque l'option Assistant IA est activée par le Client, seuls le diagnostic technique et les noms de colonnes sont transmis au moteur d'analyse — jamais le contenu des cellules. Les données de compte (e-mail, historique de facturation) sont traitées conformément au RGPD ; voir les mentions légales.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services, sans obligation de résultat ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support s'effectue par e-mail à contact@easy-catalog.fr.

Les outils sont des aides à la préparation de données : le Client demeure seul responsable de la vérification de ses fichiers exportés avant toute utilisation en production, ainsi que de la sauvegarde de ses données sources. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable du logiciel EasyCatalog, édité et supporté par 65bit Software Ltd.

Les outils, leur code, leurs interfaces et leurs mascottes restent la propriété exclusive de MARGARET. L'abonnement ou la licence confèrent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. EasyCatalog est une marque de 65bit Software Ltd, citée à des fins d'identification.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées du médiateur désigné communiquées sur demande et sur cette page dès désignation). À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.